Conditions Générales de ventes


Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des
parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.d-homesmart.com. Elles
règlent toutes les étapes nécessaires à la passation, à l’exécution et au suivi de la
commande.


D-HOME SMAART se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment
les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront
appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au
jour de la passation de la commande.

1/ IDENTIFICATION DU VENDEUR


D-HOME SMAART SASU
Capital de 5000,00 euros
8 rue Edouard Herriot
10350 MARIGNY-LE-CHÂTEL
RCS : Troyes B 832 348 460
N° TVA : FR00 832 348 460
Ci-après désigné “D-HOME SMAART”

2/ APPLICATION DES CGV


Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de
vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut
acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales par le client.


3/ VALIDITÉ DES OFFRES


Nos offres s'adressent à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison
en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM TOM, et plus généralement l’
Europe.


Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En
cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible,
D-HOME SMAART s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de 15
jours.


d-homesmart.com s’engage en outre à prévenir dans les plus brefs délais par
courrier électronique le client qui aurait passé commande d’un article indisponible.


4/ PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible.


Toutefois, il peut exister de légères différences, notamment de perception des
coloris, des matières, de certaines caractéristiques, entre les photographies illustrant
les produits et les produits effectivement livrés.


5/ PRIX DES PRODUITS


Les prix des produits livrés en France et en Europe sont présentés en euros toutes
taxes comprises. Ces prix sont présentés hors participation aux frais de traitement,
d’expédition et d'écotaxe.


Dans les DOM-TOM, collectivités territoriales, les droits de douane, taxes et
redevances ou impositions diverses s’il y a, à l'occasion de l'importation de
marchandises sont à la charge du destinataire à réception de son colis.


6/ COMMANDE ET PAIEMENT


Le client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne
l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client intéressé par un
article visible sur le site www.d-homesmart.com suit le processus suivant afin
d’établir sa commande.


Après avoir vérifié les spécificités de son panier (produit, quantité, prix, etc.), le client
doit valider son panier puis doit vérifier les détails concernant la livraison (nom du
destinataire, adresse de livraison, adresse de facturation) et valider les conditions
générales de vente pour procéder au paiement.


Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit, préalablement saisir un code qui lui
aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Lors de sa première commande, le
client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : genre, nom,
prénom, adresse complète de livraison, e-mail, date de naissance, numéro de
téléphone. A cette occasion, le client crée son mot de passe.


Le client a la faculté de payer par carte bancaire : VISA, MasterCard, Carte Bleue.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.


Après avoir validé son paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa
commande avec les effets ci-après indiqués
Paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue):

Le client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il
fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au code CVV.
Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer »


Dans tous les cas, quel que soit le mode de commande et de paiement choisis par le
client, D-HOME SMAART accusera réception de la commande dès sa validation par
courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Cette confirmation
de l’enregistrement de la commande reprendra les conditions de vente et les
caractéristiques des produits et précisera l’adresse de livraison. Les produits
demeurent la propriété de D-HOME SMAART jusqu’au complet encaissement du
prix par D-HOME SMAART.


D-HOME SMAART se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un
client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande
antérieure.

7/ VÉRIFICATION DES PAIEMENTS


D-HOME SMAART contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site.
Ces contrôles visent à protéger D-HOME SMAART de pratiques abusives opérées
par des fraudeurs. Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les
pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de
débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée
pour l'adresse de livraison etc...


Ces demandes seront faites par courrier électronique.


8/ SÉCURITÉ DES PAIEMENTS


La sécurité de paiement sur www.d-homesmart.com est une de nos priorités. Les
transactions effectuées sont sécurisées par le système de paiement Systempay
(https://paiement.systempay.fr/). Toutes les informations échangées pour traiter le
paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni
détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus
conservées sur nos systèmes informatiques.


De plus, tous les achats réalisés sur www.d-homesmart.com respectent la norme 3D
Secure 2. 3D Secure 2 est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa
(Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la
sécurité des paiements en ligne. Ce programme repose sur la mise en place d'un
contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données
bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa
banque de l’identifier et de valider l’opération.


A savoir : Systempay est un prestataire technique et ne prend pas en charge les
contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec
www.d-homesmart.com et/ou votre banque.


Pour plus d’informations concernant Systempay, visitez le site https://paiement.systempay.fr/.


9/ IDENTIFICATION


Le client ayant déjà effectué un achat sur le site www.d-homesmart.com peut choisir
un mot de passe lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à
remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.
Le client déjà inscrit est reconnu sur le site comme étant un client de D-HOME
SMAART. Le mot de passe dont bénéficie le client de D-HOME SMAART est
strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou
communiqué à quiconque.


Dans le cas où le client de D-HOME SMAART viendrait à perdre ou oublier son mot
de passe, il pourra depuis le site www.d-homesmart.com cliquer sur « mot de
passe oublié ». D-Home Smaart lui enverra alors sur son adresse électronique de
contact un nouveau mot de passe temporaire qu’il devra changer lors de sa
prochaine connexion.


Afin de faciliter l’identification du client par la fourniture simultanée de l’adresse
e-mail et du mot de passe, le Client autorise expressément D-HOME SMAART à
déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique
vocation à faciliter ladite identification.


10/ LIVRAISON, ENGAGEMENTS DE CÉLÉRITÉ ET COÛT DE LIVRAISON


10.1/ DÉLAI DE PRÉPARATION DE LA COMMANDE


A partir du moment de la validation de votre commande, le délai habituel de
préparation de cette dernière avant expédition sera le suivant :
Toute commande passée du lundi au vendredi avant 10 heures sera préparée et
expédiée le jour même.


Toute commande passée du lundi au jeudi après 10 heures sera préparée et
expédiée le lendemain.


Toute commande passée entre le vendredi 10 heures et le dimanche minuit sera
préparée et expédiée le lundi suivant.


10.2/ DÉLAI DE PRÉPARATION DE LA COMMANDE


Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au
moment de votre commande. Néanmoins si vous êtes absents au moment du
passage du transporteur, le colis sera livré au Relais colis le plus proche de
l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au moment de votre commande.


10.3/ PROBLÈMES DE LIVRAISON


Le client doit notifier au transporteur et à D-HOME SMAART via le formulaire de
contact de la rubrique « Contactez-nous » du site, toutes réserves sur le produit livré
(par ex : colis endommagé, déjà ouvert, etc.) dans les 3 jours suivants la réception
du produit. Puis, en fonction des cas définis à l’article 10 ci-dessus, il pourra
bénéficier des conditions de remboursement prévues à cet article.


11/ AUTRE GARANTIE


En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien
au contrat et des vices cachés et ce, conformément aux dispositions légales
suivantes :


ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION


Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente
ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.


ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION


Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente
ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.


ARTICLE L217-12 CODE DE LA CONSOMMATION


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.


Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente
ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.


L'ARTICLE L616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION DISPOSE


”Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il
relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au
consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une
réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.”


L'ARTICLE L616-2 DU MÊME CODE PRÉCISE


”Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour
mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de
consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n°
2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).”


ARTICLE 1641 CODE CIVIL


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.


ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


12/ RESPONSABILITÉ


Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des
formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre
service, la société D-HOME SMAART n’a qu’une obligation de moyens.
En conséquence, la responsabilité de D-HOME SMAART ne saurait être engagée
pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet
est totalement extérieur aux diligences et précautions prises par D-HOME SMAART.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion
extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de
D-HOME SMAART.


De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour
de Cassation exonère totalement D-HOME SMAART de toute responsabilité.


13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Tous les éléments du site D-HOME SMAART, qu'ils soient visuels ou sonores, y
compris la technologie sous-jacente, sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit
des marques ou des brevets et du droit à l’image. Ils sont la propriété exclusive de
D-HOME SMAART.


Tout lien hypertexte renvoyant au site de D-HOME SMAART et utilisant notamment
la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique
de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.


Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple
demande de D-HOME SMAART. De manière générale, toute reproduction totale ou
partielle du site www.d-homesmart.com est strictement interdite.


14/ DONNÉES NOMINATIVES


D-HOME SMAART, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des
données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de «
cookie » visé à l’article 9.


Nous vous informons que nous pouvons utiliser des fonctionnalités de ciblage
avancées par combinaison de données de type « retargeting » (affichage de
publicité lors de votre navigation en dehors de notre site). Ces fonctionnalités sont
rendues possibles par l'utilisation de cookies proposées par nos partenaires, pour
vous présenter les publicités les plus adaptées à vos besoins et en lien avec votre
comportement récent sur notre site.


Toutes les informations de votre compte d-homesmart.com ne sont utilisées que
dans le cadre de votre relation commerciale avec D-Home.


D-HOME SMAART se réserve en outre le droit de céder commercialement les
données qu’elle aura collectées sur son site.


Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout
utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale
desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression des données le concernant.


Pour toute demande d'information, vous pouvez vous adresser à : info@d-homesmart.com


15/ SERVICE CLIENTÈLE


Pour toute information ou question relative à un produit ou à une commande sur
www.d-homesmart.com, vous pouvez joindre notre service clientèle sur le site
www.d-homesmart.com via le formulaire de contact.
Afin que nous puissions traiter vos demandes dans les meilleures conditions, vous
devez ouvrir un compte client D-HOME ou vous logger sur le site avec vos accès
clients reçus par e-mail lors de votre première inscription ou premier achat. Si vous
n’avez plus ces accès vous pouvez toujours en effectuer la demande dans la
rubrique « Contactez-nous » de D-HOME ou par email à l’adresse suivante
info@d-homesmart.com.


16/ DROIT APPLICABLE - LITIGES


En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent site
sont soumises au droit français et aux tribunaux français, seuls compétents.


MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code
de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le
consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas
obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre
gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit
être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse
suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA
CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS